Bienvenue au centre d'arbitrage Al.Mohakem

Le mode de réglement des litiges appoprié au monde des affaires

A PROPOS

Le Centre d’arbitrage Al Mohakem a été créé au sain de la Chambre de Commerce et d’industrie de Sfax, le 4 avril 2016 conformément à la loi n° 75-2006 du 30 novembre 2006 relative au Chambres de Commerce et d’industrie.

Le Centre « Al Mohakam » adopte une procédure régie par un règlement d’arbitrage qui a été déposé a l’Organisme Tunisien des Droits d’Auteur et des droits Voisins « OTDV » et au Ministère du Commerce. Le logo du Centre a fait aussi l’objectif de dépôt a l’institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle « INNORPI ».

Le rôle du Centre Al Mohakem est l’organisation des procédures a suivre pour régler toutes ou certaines contestations nées ou pouvant naître entre les personnes physique ou morales concernant un rapport de droit déterminé contractuel ou non contractuel

Les avantages de règlement de Centre Al.Mohakem

Liberté

Les parties choisissent librement leurs arbitres , la procédure d’arbitrage et les règles applicables au fond

Rapidité

La commission d’arbitrage est tenue de trancher le litige dans un détail de 6 mois qui ne peut être prorogé qu’à titre exceptionnel . Ce délai est d’un mois lorsqu’il s’agit d’un arbitrage en référé.

Impartialité

​Les arbitres sont totalement indépendants vis-à-vis des parties.
Le règlement d’arbitrage prévoit des moyens de contrôle de l’impartialité des arbitres.

Efficacité

La sentence arbitrage tranche le litige , elle est définitive et exécutoire .

Confidentialité

La procédure de l’arbitrage se caractérise par sa confidentialité au niveau de déroulement de l’instance et au niveau des audiences. La sentence arbitrale demeure secrète et la commission d’arbitrage n’est pas obligée de divulguer des informations concernant le litige pour les tiers quelque soit sa qualité officielle et non officielle.

Sécurité

Le règlement d’arbitrage offre toutes les garanties de la sécurité juridique pour les parties. Les arbitres sont hautement qualifiés, spécialisé dans le domaine objet du litige et expérimenté dans le monde des affaires . La commission d’avocat est obligatoire devant le Centre. Cette sécurité est garantie par la Haute Instance d’Arbitrage qui exerce un rôle de contrôle pendant le déroulement de l’instance et avant le prononcé de la sentence arbitrale .

Avantage Fiscal

Les sentences arbitrales sont dispensées de la formalité de l’enregistrement à la recette publique , article 9- alinéa 18 du Code des Droits d’Enregistrement et du timbre.

Comment saisir le centre d'arbitrage Al Mohakem ?

En cas de litige, le centre est saisi par requête écrite accompagnée des moyens de preuve et présentée par l’avocat du demandeur au sécrétariat général.

Le demandeur doit en outre payer les frais administratifs de centre.

Organisation de centre

Président du centre d'arbitrage

Président de la CCIS

Haute instance d'arbitrage

Président
6 Membres

Secrétériat général

Nos statistiques

0
Arbitres​
0
Avocats​
0
Opérateurs économiques​
0
Cas​

TESTIMONIALS

WHAT PEOPLE ARE SAYING

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Integer tempus, risus quis vehicula consectetur, ex est auctor ipsum, et porttitor libero ligula mollis urna. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Vivamus tristique, velit non vehicula tincidunt, neque tellus vestibulum magna, at vulputate diam sem
ava4.png

Jason Doe

Client

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Integer tempus, risus quis vehicula consectetur, ex est auctor ipsum, et porttitor libero ligula mollis urna. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Vivamus tristique, velit non vehicula tincidunt, neque tellus vestibulum magna, at vulputate diam sem
ava1-150x150 (1)

Maria Doe

Client

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Integer tempus, risus quis vehicula consectetur, ex est auctor ipsum, et porttitor libero ligula mollis urna. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Vivamus tristique, velit non vehicula tincidunt, neque tellus vestibulum magna, at vulputate diam sem
ava2.png

Matt Doe

Client

Convention d'arbitrage

La convention d’Arbitrage est l’engagement des parties de régler par l’arbitrage une ou certaines contestations nées ou pouvant naitre entre elles concernant un rapport de droit déterminé ,contractuel ou non contractuel . La convention d’arbitrage revêt la forme d’une clause compromissoire ou celle d’un compromis.

Clause compromissoire

La clause compromissoire est l’engagement des parties à un contrat, de soumettre au Centre d’arbitrage de Sfax AL.MOHAKEM les contestations qui pourraient naître de ce contrat.

Compromis

Le compromis est l’engagement par lequel les parties à une contestation déjà née, soumettent cette contestation au centre d’Arbitrage de Sfax AL.MOHAKEM .

Nos actualités

Article 7

Vero eos et accusamus et iusto odio dignissimos ducimus qui blanditiis praesentium voluptatum deleniti atque...

En savoir plus

Article 6

Vero eos et accusamus et iusto odio dignissimos ducimus qui blanditiis praesentium voluptatum deleniti atque...

En savoir plus

Article 5

Vero eos et accusamus et iusto odio dignissimos ducimus qui blanditiis praesentium voluptatum deleniti atque...

En savoir plus

FAQ

Questions communes

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Nullam dictum ipsum ac dui ultricies imperdiet quis sit amet dolor. Vivamus sodales consequat turpis, sit amet facilisis eros feugiat tincidunt. Suspendisse potenti. Sed condimentum tempor lorem id sagittis. In pharetra diam velit,

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Nullam dictum ipsum ac dui ultricies imperdiet quis sit amet dolor. Vivamus sodales consequat turpis, sit amet facilisis eros feugiat tincidunt. Suspendisse potenti. Sed condimentum tempor lorem id sagittis. In pharetra diam velit,

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Nullam dictum ipsum ac dui ultricies imperdiet quis sit amet dolor. Vivamus sodales consequat turpis, sit amet facilisis eros feugiat tincidunt. Suspendisse potenti. Sed condimentum tempor lorem id sagittis. In pharetra diam velit,

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Nullam dictum ipsum ac dui ultricies imperdiet quis sit amet dolor. Vivamus sodales consequat turpis, sit amet facilisis eros feugiat tincidunt. Suspendisse potenti. Sed condimentum tempor lorem id sagittis. In pharetra diam velit,